Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 19
Versions de la disposition
19. Le comité de sélection examine les dossiers des candidats et retient pour entrevue ceux qui, à son avis, répondent le mieux aux conditions d’admissibilité précisées à l’annexe II.
Le comité de sélection informe les personnes dont la candidature n’a pas été retenue à cette étape.
En vig.: 2017-04-28
19. Le comité de sélection examine les dossiers des candidats et retient pour entrevue ceux qui, à son avis, répondent le mieux aux conditions d’admissibilité précisées à l’annexe II.
Le comité de sélection informe les personnes dont la candidature n’a pas été retenue à cette étape.
